Après une longue période d’incertitude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée le 16 décembre et promulguée le 30 décembre 2025, entérine une hausse ciblée de la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Baptisée « contribution financière pour l’autonomie » (CFA), cette mesure vise à renforcer le financement de la branche Autonomie. Au-delà de son application à compter du 1er janvier 2026, une question essentielle se pose pour les épargnants concernant l’impact sur les revenus perçus en 2025 et déclarés en 2026.

Retour sur les revenus concernés par la hausse de la CSG

Depuis le 1er janvier 2026, certains placements financiers et revenus issus du patrimoine sont soumis à une hausse de la CSG, passant de 9,2 % à 10,6 %, soit une augmentation de 1,4 points. Cette évolution porte le taux global des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %, faisant passer la fiscalité globale (PFU inclus) de 30 % à 31,4 %. Les revenus concernés sont :

• Les dividendes et plus-values mobilières
• Les gains réalisés via un compte-titres ordinaire (CTO)
• Les produits de l’épargne salariale
• Les gains nets des PEA (en cas de sortie)
• Les revenus de location meublée (BIC)
• Les crypto-actifs

Les revenus professionnels, les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP), l’assurance-vie et les contrats de capitalisation sont exemptés de cette hausse.

Quel impact sur les revenus 2025 ?

En matière fiscale et sociale, le principe est généralement celui de la non-rétroactivité, les revenus étant soumis aux règles en vigueur au moment de leur perception. Pour autant, il y a des subtilités. Le taux de CSG applicable pour les revenus des placements encaissés en 2025 reste celui de 2025 (9,2 %) et passe à 10,6% pour les opérations réalisées depuis le 1^er janvier 2026. Cependant, sont fiscalisés au taux de 18,6% (dont 10,6% de CSG), les revenus du patrimoine (au sens de l’article L. 136-6 du Code de la Sécurité Sociale) perçus à compter du 1^er janvier 2025 tels que :

• BIC, BNC, BA, lorsqu'ils n'ont pas été assujettis aux Prélèvements Sociaux au titre des revenus professionnels (y compris les revenus issus de la location meublée non professionnelle (LMNP)),
• Plus-values à long terme,
• Plus-values soumises à l’impôt sur le revenu,
• Rentes viagères à titre onéreux (rente issue d'un PERCO, d'un PER, d'un PEA ou d'une vente en viager par exemple).

A quelques semaines de la déclaration des revenus 2025, il est important de comprendre les spécificités fiscales autour des revenus du patrimoine et des placements. Pour comprendre les subtilités liées à chaque revenu et chaque placement, l’accompagnement par un professionnel est indispensable. Les conseillers en Gestion de Patrimoine de Finankap, spécialistes de la gestion de patrimoine, sont là pour vous accompagner dans la création et le développement de votre patrimoine mais aussi dans le cadre de votre déclaration de revenus, contactez-nous !

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