Le Pacte Dutreil est un vrai atout pour la transmission d’une entreprise, il permet de bénéficier d’une exonération de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit. De plus une déduction des droits de donation de 50 % dans le cadre d’une donation en pleine-propriété de titres par un donateur âgé de moins de 70 ans peut être cumulée avec le dispositif.
Exemple chiffré : Un dirigeant d’entreprise âgé de 65 ans a deux enfants et souhaite céder son entreprise à sa fille. La donation sera réalisée sur des parts sociales d’une valeur de 500 000 euros à chacun des enfants, cela signifie qu’une soulte devra être versée à l’autre héritier pour un montant de 500 000 euros. Il s’agit de calculer la fiscalité sur chaque part de 500 000 euros.
1ère étape : tout d’abord la donataire va bénéficier de l’exonération de 75% du Pacte Dutreil, 500 000 x 0,75 = 375 000 €. L’assiette taxable est donc de 125 000 euros.
2nd étape : ensuite la donation étant en ligne directe, un abattement de 100 000 euros s’applique, 125 000 – 100 000 = 25 000 €
3ème étape : Il s’agit à présent de calculer les droits selon le tableau ci-dessous, 25 000 x 0,2 – 1 806 = 3 194 €
4ème étape : la donation étant effectuée avant 70 ans, il y a une réduction des droits de 50%, 3 194 / 2 = 1 597 €
Conclusion, sur une part de 500 000 euros, le montant des droits à régler est de 1 597 euros, sans Pacte Dutreil, le donataire devrait régler 78 194 euros par part et donc 156 388 euros au total.
Barème des transmissions en ligne directe
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Tranches taxables
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Taux
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Calcul rapide
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Jusqu’à 8 072 €
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5 %
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0 €
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Entre 8 072 € et 12 109 €
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10 %
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404€
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Entre 12 109 € et 15 932 €
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15 %
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1 009€
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Entre 15 932 € et 552 324 €
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20 %
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1 806€
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Entre 552 324 € et 902 838 €
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30 %
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57 038€
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Entre 902 838 et 1 805 677 €
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40 %
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147 322€
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Supérieure à 1 805 677 €
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45 %
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237 606 €
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