A l’heure actuelle
La loi Hamon et l’amendement Bourquin ont permis nettement de simplifier les démarches quant au changement des assurances emprunteurs.
Articulation de la loi concernant les assurances emprunteurs
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Loi Hamon (2014) |
Amendement Bourquin (2018) |
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Résiliation avant la fin de la première année du contrat |
Possible à tout moment |
X |
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Résiliation après la première année du contrat |
X |
Possible MAIS seulement à la date d’anniversaire |
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Délai de préavis |
15 jours |
2 mois |
Le problème concernant ces différentes mesures est que bien souvent les banques usaient des délais de préavis et retardaient leur réponse afin de dépasser la date d’anniversaire.