Dans un contexte de tension sur le marché du logement et de baisse de l’investissement locatif privé, plusieurs mesures envisagées visent à redynamiser l’immobilier résidentiel, tout en rééquilibrant la fiscalité applicable aux propriétaires. Parmi elles, la création d’un statut du bailleur privé, la prise en compte de l’inflation dans le calcul des plus-values immobilières, et un aménagement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Décryptage de ces évolutions majeures étudiées.

Création d’un statut du bailleur privé

La création d’un statut du bailleur privé répond au constat que la location nue, pourtant essentielle à l’offre de logements, est aujourd’hui moins attractive fiscalement que la location meublée. Ce nouveau statut aurait pour objectif d’encourager l’investissement dans le logement locatif classique et d’offrir une fiscalité plus cohérente et incitative. La principale nouveauté réside dans la possibilité d’amortir le bien immobilier acquis en vue d’une location nue, à l’image de ce qui existe déjà pour la location meublée. En pratique et sous conditions :

• Le propriétaire pourrait déduire chaque année (3 à 5,5% selon les situations) une partie de la valeur du bien (80%) de ses revenus locatifs,
• Cela permettrait de réduire fortement, d’annuler l’imposition sur les loyers voire de créer un déficit foncier (dans la limite de 10 700€).

Plus-values immobilières

Aujourd’hui, lors de la vente d’un bien immobilier, la plus-value est calculée en comparant le prix d’achat et le prix de vente, sans tenir compte de l’érosion monétaire liée à l’inflation. Un projet du Sénat prévoyait un abandon de l’abattement pour durée de détention aux titres de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Ceux-ci seraient remplacés par une taxation forfaitaire de 15%, 9% au titre de l’impôt sur le revenu et 6% au titre des prélèvements sociaux. En outre, un coefficient d’érosion monétaire serait appliqué pour contrebalancer l’inflation.

Aménagement de l’IFI

Le Sénat a proposé une réforme d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) avec pour objectif d’élargir l’assiette de taxation. Elle serait renommée la Contribution sur les hauts Patrimoines (CHP). Elle rajouterait à l’assiette de l’IFI :

• Les liquidités et placements financiers assimilés (comptes courants, livrets, fonds monétaires, etc.) ;
• Les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.) ;
• Les droits de la propriétaire littéraire, artistique et industrielle lorsque le redevable n'en est ni l'auteur, ni l'inventeur ;
• Les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier.

Le seuil d'assujettissement passerait lui de 1,3 à 2,57 millions d'euros.

Le Gouvernement a retenu dans son ultime version uniquement le statut du bailleur privé. Dans un environnement réglementaire en constante évolution, l’accompagnement par un professionnel du patrimoine reste essentiel pour tirer pleinement parti de ces nouvelles opportunités. Les conseillers en Gestion de Patrimoine de Finankap sont là pour mettre en place des stratégies qui tiennent compte de tous ces aspects et de vos besoins pour vous accompagner dans la création et le développement de votre patrimoine, contactez-nous !

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