Depuis plusieurs années, la tension sur le marché locatif ne cesse de s’aggraver dans certaines villes françaises. L’essor fulgurant des locations touristiques de courte durée, facilitées notamment par les plateformes numériques, a contribué à raréfier l’offre de logements à destination de résidence principale. Face à cette situation, les initiatives parlementaires se sont multipliées. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, visant à renforcer les outils de régulation des logements meublés de tourisme à l’échelle locale.

Ce texte marque un tournant dans la manière dont les locations touristiques sont encadrées en France. Il agit sur plusieurs leviers : fiscalité, performance énergétique, compétences des maires et copropriété. L’objectif est clair, inciter les propriétaires à relouer en longue durée des logements durablement captés par le tourisme de passage.

Un coup d’arrêt à la niche fiscale « Airbnb »

C’est la première mesure phare, la refonte du régime fiscal des meublés de tourisme à partir des revenus de 2025, les plafonds du régime micro-BIC sont fortement abaissés. Pour les meublés classés ou les chambres d’hôtes, le seuil passe de 188 700 € à 77 700 €, avec un abattement ramené de 71 à 50 %. Et pour les meublés non classés, la chute est également marquée : le seuil de revenus pour bénéficier de ce régime passe à 15 000 € et son abattement revu à la baisse passe de 50 à 30 %.

Voici un comparatif de l’impact de cette nouvelle réforme fiscale :

NB : Concernant le régime réel permettant la déduction des charges en location meublée non-professionnelle, ce dernier n’a subi que la réintégration des amortissements comptables dans le calcul de la plus-value. Retrouvez plus d’informations à ce sujet dans l’article à ce sujet.

• https://www.wealth-a7.com/fr/actualites/reintegration-comptable-et-fiscalite-des-plus-values-en-lmnp-tout-ce-que-vous-devez-savoir-sur-l-evolution-de-ce-regime-fiscal-avantageux-/

Le DPE devient incontournable

Autre changement, l’extension de l’obligation du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) aux meublés touristiques, qui en étaient jusque-là exemptés. Désormais, tous les logements proposés à la location touristique dans les zones tendues devront présenter un DPE au moins classé F dès 2025, puis classé E en 2028 et enfin classé D d’ici 2034. Cependant, rassurez-vous si votre logement est déjà loué, un délai de dix ans est accordé aux propriétaires pour se mettre en conformité.

Des contraintes administratives plus marquées :

Désormais l’enregistrement en mairie devient obligatoire pour toute location meublée touristique. Jusqu’ici, seules les grandes villes pouvaient exiger une autorisation préalable pour le changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme. Désormais, toutes les communes peuvent mettre en place ce régime. Ce système d’enregistrement permettra aux municipalités de mieux suivre l’évolution du parc locatif et de demander des pièces justificatives comme le DPE ou des documents de sécurité incendie, sous peine d’amende pouvant aller de 5 000€ à 20 000€ en cas de fausse déclaration.

Pour aller plus loin : À partir de 2025, les maires pourront également limiter à 90 jours par an la location d’une résidence principale à des touristes, contre 120 jours actuellement. En cas de dépassement, une amende civile de 15 000 € est prévue.

Les copropriétés retrouvent un levier de régulation

Dernier levier, souvent oublié, pourtant essentiel : celui des règlements de copropriété. Jusqu’à présent, interdire la location meublée touristique dans un immeuble nécessitait l’unanimité des copropriétaires. Désormais, une majorité des deux tiers suffit pour modifier les règlements existants, à condition qu’ils contiennent une clause d’« habitation bourgeoise ». Quant aux nouveaux règlements de copropriété, ils devront se prononcer clairement sur l’autorisation ou non de ce type de location.

Avec la loi Le Meur, le modèle de la location touristique entre dans une ère de régulation renforcée. Fiscalité, performance énergétique, cadre légal local, encadrement par les copropriétés… Le champ des possibles des investisseurs se restreint. Loin de supprimer la location meublée touristique, cette loi impose désormais un cadre plus équilibré, où les collectivités peuvent maîtriser l’évolution du parc locatif.

Pour les propriétaires et investisseurs, c’est le bon moment pour réévaluer leur stratégie locative, anticiper les contraintes à venir et potentiellement réorganiser son patrimoine au regard des nouvelles règles du jeu. Alors n’attendais plus et faites appel à des experts en la matière en contactant les membres du cabinet Finankap Group !

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