Aujourd’hui un article technique sur le traitement fiscal des intérêts latents des différents placements financiers disponibles pour les résidents fiscaux français.

En préambule, nous souhaitons préciser que cet article se concentre sur la fiscalité due au titre des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Nous ne traitons en aucun cas des Droits de Mutations à Titre Gratuit (DMTG) plus communément appelés droits de succession. Les intérêts latents sont définis comme les plus-values n’ayant jamais été constatées sur les enveloppes, notamment sur des fonds ayant des valeurs liquidatives mises à jour quotidiennement.

• Le traitement concernant l’Impôt sur le Revenu (IR) :

Concrètement, lors du décès du souscripteur, aucune enveloppe n’a ses potentiels intérêts latents assujettis à l’IR. On observe une purge fiscale pour la majorité des enveloppes d’investissement. Cependant, une enveloppe fait exception à la règle.

Le cas spécifique du Plan d’Epargne Entreprise : En cas de décès de l’épargnant, les ayants droits doivent demander la liquidation des droits du défunt dans un délai de 6 mois suivant le décès (si le décès a eu lieu en France métropolitaine) ou dans un délai d’un an (si le décès a eu lieu en dehors). Passé ce délai, les plus-values sont imposées (Article 150 O A, III, 4 du CGI).

• Le traitement concernant les Prélèvements Sociaux (PS) :

Depuis le 1^er janvier 2010, les intérêts ou produits acquis ou constatés sur le contrat à la date du décès de l’assuré sont soumis aux prélèvements sociaux, lorsque ceux-ci n’ont pas encore été imposés du vivant de l’assuré. Les ayants droits récupèreront donc les capitaux après la taxation sociale actuellement égale à 17,2%. Ces prélèvements sociaux sont également présents pour le Plan d’Epargne en Actions (PEA) et le Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

Malgré tout, certaines enveloppes échappent à cette imposition pour les intérêts latents. C’est effectivement le cas pour le Plan d’Epargne Retraite (PER), le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) et le Compte-Titres (CT).

NB : sont également exclus du champ d’application des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu, les sommes perçus par les ayants droits au décès de l’assuré des contrats indemnisant sous la forme de capitaux décès.

Tableau récapitulatif de la taxation des intérêts latents en fonction des enveloppes d’investissement :

L’équipe du cabinet Finankap Group se tient à votre disposition pour minimiser l’impact fiscal sur vos intérêts latents et plus globalement, mettre en place les stratégies d’investissement vous permettant d’optimiser votre fiscalité sur vos revenus et votre future succession.

Ne laissez pas la fiscalité décider pour vous et profitez dès à présent d’un accompagnement sur mesure !

Finankap Group, toujours à vos côtés pour donner vie à vos envies.