En règle générale, lorsqu’un donateur réalise une donation, cette dernière est soumise à des droits de mutation. Cependant, il existe des abattements permettant d’être exonéré de tout ou partie du paiement de ces droits. Parmi ces exonérations, on peut noter l’abattement de 100 000€ pour les dons en ligne directe ou encore l’article 790 G du CGI (Don Sarkozy), permettant à un donataire âgé de moins de 80 ans, de transmettre jusqu’à 31 865€ à un descendant majeur. En parallèle de ces mesures déjà en place, l’article 71 de la loi de finances pour 2025, a introduit une nouvelle exonération fiscale pouvant aller jusqu’à 100 000€ ! L’équipe Finankap Group fait le point sur cette nouvelle législation apparue avec la loi de finances 2025.

Ce dispositif vise à faciliter l’accès à la propriété, il s'applique désormais pour les dons effectués depuis le 15 février 2025. Il cible les dons familiaux de sommes d'argent permettant au donataire d’acquérir un logement ou d’effectuer des travaux de rénovation énergétique au sein de son habitation.

Mais qui peut bénéficier de l’exonération ?

Le donateur doit être un ascendant du donataire, c’est-à-dire un parent, un grand-parent ou un arrière grand-parent. Cependant, la tante ou l’oncle peut également en bénéficier à condition que ces derniers n’aient aucun descendant.

Deux limites financières viennent s’ajouter concernant l’exonération :

• 100 000 € pour un même donateur à un même donataire
• 300 000 € pour un même donataire.

Une fois la donation réalisée, le donataire dispose de 6 mois pour l’utiliser. Par la suite, pendant 5 ans, le bien acheté ou ayant subi des travaux de rénovation énergétique doit être la résidence principale du donataire ou il doit mettre le bien en location pour un locataire l’utilisant en tant que résidence principale.

Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.

Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.

Ce dispositif d’exonération s’étend, sauf prolongation, jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour aller plus loin…

Ces nouveaux abattements ne s’appliquent pas pour des montants permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov’.

En principe, ce dispositif se cumule avec le don Sarkozy à conditions de respectés les critères d’éligibilité des deux lois. En plus de ce cumul, il peut également s’additionner aux abattements en ligne directe de 100 000€ renouvelable tous les 15 ans.

Le choix de réaliser des donations s’inscrit dans une stratégie de transmission globale. Pour optimiser les différents dispositifs d’exonérations et plus globalement mettre en place une stratégie patrimoniale sur-mesure, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

Dans un monde qui bouge, Finankap Group est là pour donner vie à vos envies.